Code Civil Article 9: "Chacun a droit au respect de sa vie privée"

C'est sur ce texte qu'est basé le droit absolu que possède une personne sur son image. Le droit français est particulièrement strict et limitatif à ce sujet, pour lequel existe une abondante jurisprudence. D'une manière générale, la Loi du 17 Juillet 1970 traite de l'utilisation illégale de l'image d'une personne sans son autorisation. Il est, de plus, prévu que l'autorisation doit être précise et préalable.

Code Civil Article 1129: "La quotité peut être incertaine, pourvu qu'elle puisse être déterminée"

Contrairement à une idée reçue, la signature d'un acte vague "tous droits cédés", ne protège donc nullement celui qui le détient.

Cassation Civile I, C, 9 Octobre 1991:

Cassation d'un arrêt admettant la validité d'une clause "tous droits compris" par une agence de publicité à un annonceur, la généralité rendant inopérante la clause.

Précautions :
Modèles et photographes devront convenir entre eux des conditions de prise de vue et de l'usage qui sera fait des photos sous leur entière responsabilité. Les modèles indiquent sur leur page un moyen de les joindre (courriel et/ou téléphone). Carnalis Galeries n'intervient en aucune manière dans les relations qui pourront alors s'établir.

Pour vous faciliter la vie, un exemple d'autorisation à signer entre modèle et photographe. Imprimez-la et utilisez-la à volonté, c'est un préalable ( légal ) pour formaliser les objectifs d'une séance et ainsi protéger le modèle et le photographe.
A utiliser sans modération à l'occasion de toute séance de pose.

Carnalis Galeries n'est pas une agence. Si vous avez besoin d'onformations sur les agences, voyez le site de l'Union Nationale des Agences de Mannequins http://www.unam.org/ . Vous y trouverez : liste des agences agréées, tarifs indicatifs, notions juridiques et actualités de la profession.

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Oui mais ... combien ça coûte ?
Pas de cotisation, pas de frais d'inscription, pas d'abonnement : L'inscription, la publication des photos et la présence sur le site sont totalement gratuit.( eh oui ça existe !! )

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Droit d'accès
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Déclaration CNIL N° 1111166

Les annonces des modèles et des photographes peuvent contenir des adresses de sites personnels ou pointer vers une galerie en leur nom propre (merci de ne pas mettre l'adresse d'un portail ou d'un annuaire).

Carnalis Galeries Photos remercie ses visiteurs de signaler tout détournement des principes énumérés ci-dessus.

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Ce site à été fait dans l'unique but de prendre et donner du plaisir à toutes celles et tout ceux qui ont la foi des hommes en l'humanité. Bonnes séances photos, et n' hésitez-pas à nous faire vos suggestions !

Mis à jour le 11/08/2005 ( suite à la déclaration à la CNIL )